Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées : la petite Pyrole

Description

 La société LAFARGE HOLCIM CIMENTS a été autorisée pour 30 années par l’arrêté n°2008-P-1098 du 3 septembre 2008 à exploiter la carrière « Feux Vilaine » de Saint-Pierre-la-Cour. Le projet d’exploitation prévoit la mise en place d’une verse à stérile de découverte dans la partie Nord du Bois des Effretais, dénommée merlon des Effretais. En 2009, une première station d’une espèce protégée régionalement, la Petite Pyrole (Pyrola minor) a été découverte dans l’emprise du projet de verse. LAFARGE HOLCIM CIMENTS a donc missionné le bureau d'étude MICA Environnement pour mener des inventaires complémentaires de 2010 à 2013 afin de rechercher l’espèce dans l’emprise de la future verse. Ces inventaires ont permis de s’assurer qu’aucune autre station ne se trouvait dans l’emprise du projet. La constitution de la verse a donc pu démarrer à la fin de ces inventaires. La station repérée en 2009 a été isolée et n'a pour le moment pas été impactée. L’évitement de cette station a été étudié mais n’a pu être retenu en raison des conséquences importantes que cet évitement induirait sur la capacité de stockage à court terme et à long terme (poursuite du merlon au-delà de 2038). Depuis 2009, à la faveur d’extension des recherches au bois des Effretais, d’autres stations ont été découvertes, hors emprise du projet, par le CBNB et MICA Environnement. Les stations connues font l’objet d’un suivi. La Petite Pyrole (Pyrola minor) est présente dans la future partie sud de la verse.  Dans la mesure où cette espèce protégée présentant un enjeu local de conservation est susceptible de subir un impact significatif, la réalisation d’un dossier de demande de dérogation aux mesures de protection des espèces protégées est requis conformément aux articles R.411-6, R.411-8 et R.411-13 complétés par l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et la circulaire du 21 janvier 2008. Dans ce contexte, la Société LAFARGE HOLCIM CIMENTS a sollicité le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Pays-de-la-Loire sur le projet d'extension du merlon des Effretais sur la carrière de Saint-Pierre-la-Cour. La présente demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées a été réalisée par le bureau d’études MICA Environnement 

Gouvernance

Objectif du cadre

 Multiple ou autres 

Dates

Cible taxonomique du cadre

 Non renseigné 

Territoire(s) concernés par le cadre

 Non renseigné 

Liste des jeux de données concernés