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Formulaire d’accès aux données d’observation sur les espèces

Préambule

L’architecture du SINP prévoit que les demandes d’extractions de données dont l’emprise géographique est régionale ou infra-régionale soient adressées aux plateformes régionales du SINP - dans ce cas nous vous invitons à contacter la DREAL de la région concernée.
Si le SINP Régional n'est pas encore en mesure de fournir l’ensemble des données partagées sur le territoire régional, alors la demande peut être adressée à l’INPN en remplissant le formulaire.

Avertissement

Les données mises à disposition par l’INPN reflètent l'état d'avancement des connaissances ainsi que la disponibilité des données. En aucun cas elles ne sauraient être considérées comme exhaustives.
Le Muséum national d’Histoire naturelle et les producteurs des données ne peuvent être tenus responsables de l’usage fait par l’utilisateur à partir des données transmises.

Modalités d’accès aux données

L’INPN, en tant qu’adhérent au protocole du SINP, suit les règles de diffusion établies dans ce cadre.

Dans le cadre d’une demande d’accès aux données publiques :

Les données non sensibles sont disponibles avec leur précision géographique maximale lorsque le producteur a donné son accord. Dans le cas contraire, les données sont disponibles géographiquement floutées à la commune et à la maille 10x10km. Les données sensibles sont diffusées selon la résolution définie par la liste de sensibilité nationale en vigueur.

L’utilisation des données transmises est couverte par la licence OUVERTE du SINP autorisant la rediffusion des données dans les mêmes conditions.

Dans le cas d’une demande de « communication » des données :

Les données sont transmises selon le maximum de leur précision géographique disponible dans le SINP (y compris pour les données sensibles).

L’utilisation des données transmises est couverte par la licence FERMEE du SINP interdisant la rediffusion de ces données à des tiers et leur réutilisation dans d’autres cadres que celui spécifié lors de la demande (hormis toutes obligations légales notamment dans le cadre du dépôt légal des données brutes de biodiversité).

Dans le cas d’un échange de données entre plateformes du SINP :

Les données sont transmises selon le maximum de leur précision géographique disponible dans le SINP (y compris pour les données sensibles).

Les plateformes régionales sont habilitées par un comité d’instruction suite au dépôt d’un dossier d’habilitation.