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Rapportages communautaires sur les directives « nature »

Contexte des rapportages communautaires

La directive Habitats-Faune-Flore (92/43/EEC) et la directive Oiseaux (2009/147/EC, version codifiée du texte d'origine, la directive 79/409/EEC), établissent la base réglementaire pour la conservation de la nature au sein de l'Union européenne. En plus des actions de conservation qu'ils doivent mettre en œuvre, les Etats membres s'engagent à travers ces textes, à évaluer régulièrement les statuts et les tendances des espèces et types d'habitats visés par ces directives « nature » pour les rapporter à la Commission européenne.

Coordination scientifique et technique de l'exercice par l'UMS PatriNat

Que ce soit pour l'évaluation de l'état de conservation des espèces et habitats d'intérêt communautaire (DHFF article 17) ou pour l'évaluation des statuts et tendances des populations d'oiseaux sauvages (DO article 12), le ministère chargé de l'écologie confie le pilotage de ces rapportages à l'UMS PatriNat, dans le cadre des missions de ses tutelles, le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) et l'Office français de la biodiversité (OFB).

Menés en partenariat avec de nombreuses structures et faisant appel à un très grand nombre d'experts, scientifiques et gestionnaires d'espaces naturels, ces exercices consistent à :

  • Organiser l'expertise scientifique ;
  • Fournir les d'outils et adapter les méthodes communautaires ;
  • Valider les résultats ;
  • Effectuer la synthèse et la transmission du rapport électronique à la Commission européenne ;
  • Stocker les données inhérentes à ces programmes ;
  • Coordonner la mise en place de la surveillance nationale avec les partenaires.

Évaluation de l'état de conservation à l'échelle des régions biogéographiques (DHFF article 17)

Tous les six ans au titre de l'article 17 de la directive européenne « Habitats, faune, flore », la France réalise une évaluation systématique de l'état de conservation de la faune, la flore et des habitats d'intérêt communautaire présents sur son territoire métropolitain. Plus de 300 espèces et 130 habitats, à la fois en milieu terrestre et marin, sont ainsi évalués dans chaque région biogéographique où ils sont présents. Concernée par quatre régions terrestres et deux régions marines, la France présente une richesse biologique élevée, qui se traduit par près de mille évaluations d'espèces et habitats réalisées à chaque exercice de rapportage.

Principe de l'évaluation de l'état de conservation

Au sens de la DHFF, l'état de conservation favorable constitue l'objectif global à atteindre et à maintenir pour tous les types d'habitat et pour les espèces d'intérêt communautaire. Il peut être décrit comme une situation où un type d'habitat ou une espèce prospère (aspects qualitatifs et quantitatifs), où les perspectives quant à la vitalité des populations d'espèce ou des structures pour les habitats sont favorables et où les éléments écologiques intrinsèques des écosystèmes d'accueil ou les conditions géo-climatiques pour les habitats sont propices. Il est important de noter que l'évaluation de l'état de conservation inclut non seulement des éléments de diagnostic basés sur l'état présent, mais qu'elle considère également les perspectives et évolutions futures de cet état, basées sur des menaces prévisibles et évaluables. L'évaluation est réalisée en Europe selon un protocole commun et les critères utilisés pour le calcul de cet état de conservation sont présentés ci-dessous.

Figure 1 : Critères et paramètres d'évaluation de l'état de conservation des espèces et des habitats d'intérêt communautaire Figure 1 : Critères et paramètres d'évaluation de l'état de conservation des espèces et des habitats d'intérêt communautaire

La méthode est commune à l'ensemble des États membres de l'Union européenne et quatre catégories sont utilisées pour décrire l'état de conservation : favorable (FV), défavorable inadéquat (U1), défavorable mauvais (U2) et inconnu (XX).

Figure 2 : Les régions biogéographiques pour l'évaluation de l'état de conservation en France Figure 2 : Les régions biogéographiques pour l'évaluation de l'état de conservation en France

Il s'agit d'un processus biogéographique, où la plupart des données et l'évaluation de l'état de conservation sont renseignées par région biogéographique. En France, on retrouve 4 régions terrestres (atlantique, alpine, continentale et méditerranéenne) et deux régions marines (marine atlantique et marine méditerranéenne).

Évaluation de l'état de conservation des habitats d'intérêt communautaire au niveau du site Natura 2000

La transposition en droit français de l'article 6 de la DHFF prévoit également le suivi et l'évaluation de l'état de conservation des habitats et des espèces à l'échelle des sites Natura 2000 (articles R. 414-11 et R. 414-8-5 du code de l'Environnement). Dans ce contexte, le ministère chargé de l'écologie souhaite mettre en place des méthodes pour évaluer l'état de conservation des habitats de l'annexe I au sein des sites Natura 2000, afin de proposer une approche standardisée sur l'ensemble du territoire.

Une réflexion s'est engagée depuis 2008 au sein de l'UMS PatriNat (à l'époque Service du Patrimoine Naturel du MNHN) afin de développer des méthodes normalisées faciles à mettre en œuvre, reproductibles et accessibles aux opérateurs de sites Natura 2000. Ces méthodes sont élaborées dans le cadre de partenariats avec des gestionnaires et des organismes scientifiques (ONF, CBN-FCBN, Universitaires, pôles relais…). L'objectif est de disposer d'un cadre factuel pour diagnostiquer l'état des composantes d'un site Natura 2000, connaitre son évolution et participer à la prise de décision concernant la gestion mise en œuvre et ainsi fournir des éléments scientifiques pour alimenter les réflexions des comités de pilotage (COPIL).

Ces méthodes sont accessibles sur la page suivante :

Documentation de l'évaluation de l'état de conservation

Évaluation des statuts et tendances des populations d'oiseaux sauvages (DO article 12)

La Directive Oiseaux s'applique à toutes les espèces d'oiseaux d'occurrence naturelle à l'état sauvage dans le territoire européen des États Membres. Comme le stipule son article 12, les Etats Membres doivent adresser à la Commission Européenne tous les trois ans depuis 1981 un rapport de synthèse sur les dispositions nationales (transpositions légales, implémentation technique) prises pour s'y conformer, avec notamment un volet sur la désignation des Zones de Protection Spéciale. En 2008 un nouveau système de rapportage ‘oiseaux' a été envisagé afin d'en améliorer la qualité tout en le synchronisant avec le rapportage réalisé dans le cadre de l'Article 17 de la Directive Habitats dont la périodicité est de six ans. Ceci impliquait d'une part de modifier la périodicité du rapportage ‘oiseaux', mais surtout d'ajouter au rapport de synthèse déjà évoqué, essentiellement descriptif des actions entreprises, un volet considérable plus axé sur les résultats à travers la fourniture de données sur l'état et les tendances des populations d'oiseaux.

La France constitue du fait de sa superficie et de sa position géographique (quatre domaines biogéographiques et plusieurs voies de migration) un des États Membres avec le plus d'espèces à traiter (plus de 330 taxons dont 290 nicheurs).

La méthodologie imposée par la Commission est de retenir pour les espèces nicheuses toutes les espèces sauvages y compris le cas échéant celles dont l'installation est récente ou les effectifs faibles, à l'exclusion des espèces nicheuses occasionnelles.

Le format de rapportage comprend des informations relatives aux sections suivantes :

1 Informations sur l'espèce
2 Taille de population
3 Tendances de population
4 Carte et aire de distribution des nicheurs
5 Tendances de distribution en période de reproduction
6 Progrès relatifs aux plans d'action internationaux
7 Principales pressions et menaces
8 Mesures de gestion
9 Couverture des Zones de Protection Spéciale (ZPS)
10 Informations sur les espèces de l'Annexe II (prélèvements)

 
 

Présentation des résultats des derniers rapportages

Résultats et notes de synthèse

Rapportage 2019

Rapportage 2013

Accès aux bases de données complètes des rapportages

Se référer à l'encadré ci-contre « Bases de données » pour télécharger les bases de données (format Access) et les données géographiques.