Parc éolien de Saint-Nicolas-des-Biefs (03)

Description

 Le parc éolien de Saint-Nicolas composé de 7 éoliennes et d'un poste de livraison a fait l'objet d'un arrêté d'autorisation d'exploiter le 24 mai 2013. Le parc a été mis en service en mars 2015. L'article 12 de l'Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement précise: 3Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées imposée au II de l'article 2.3. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil." C'est dans ce cadre qu'un numéro de dossier est nécessaire pour pouvoir ainsi déposer les données biodiversités recueillis lors des suivis réalisés en 2017 sur la plateforme de dépôt légal en vigueur (DEPOBIO). 

Gouvernance

Objectif du cadre

 Multiple ou autres 

Dates

Cible taxonomique du cadre

 Non renseigné 

Territoire(s) concernés par le cadre

 Non renseigné 

Liste des jeux de données concernés

Libellé	Fiche
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