Dossier de régularisation espèces protégées - Base de loisirs Orthez-Biron
Description
L’OFB a constaté le 10 février 2021, des travaux irréguliers d'enlèvement d'arbres tombés (suite à des tempêtes de juillet et décembre 2020) sur les îlots du lac de la base de loisirs. La CCLO n'avait pas connaissance du classement de ces îlots protégés et que ces travaux constituaient donc une altération/destruction de l'habitat de reproduction et/ou d'hivernage de plusieurs espèces protégées (Grand Cormoran, Héron cendré, Héron garde-boeufs, Aigrette garzette, Bihoreau gris). La CCLO n'a pas donc pas fait la demande d'autorisation dérogatoire au régime de protection de ces espèces (art. L.411-1, L.411-2, R.411-2, R.411-3 du Code de l’environnement et arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection), en amont des travaux constituant un manquement à la réglementation citée précédemment. ● La CCLO a interrompu immédiatement les travaux le 10 février suite au constat de l'OFB. ● Un rapport de manquement administratif a été émis le 9 mars 2021. ● La CCLO a émis un courrier en réponse en date du 17 mars 2021, indiquant avoir pris connaissance du rapport de manquement administratif de l’OFB et de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009. Elle indique aussi qu’à la suite d’un passage sur le site, les espèces sont toujours présentes au sein des ilots. ● Un arrêté de mise en demeure de régularisation de la situation administrative vis-à-vis de la réglementation relative aux espèces protégées a été émis à destination de la CCLO, en date du 6 septembre 2021 indiquant la nécessité de régularisation de la situation administrative dans un délai de 6 mois et la réalisation d’un dossier complet de demande de dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement et à l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de telles dérogations. Afin de régulariser la situation, la communauté de communes a fait appel à Biotope pour produire le dossier de dérogation « espèces protégées » attendu par la DREAL.
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