Depuis le 1er juin 2018 les maîtres d’ouvrages, publics ou privés, ont l’obligation d’appliquer la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou par le versement de données brutes de biodiversité.
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