Le projet d’aménagement d’un parc d’activités économiques « l’Ecoparc du Griffon » sur le territoire de Décines-Charpieu dans le département du Rhône (69), porté par la SCCV Rubis et réalisé via un permis d’aménager, porte sur l’ancien site industriel de Gifrer Barbezat. La société GIFRER BARBEZAT exploitait ce site localisé 8-10 rue Paul Bert à Décines-Charpieu (69) depuis 2012, pour une activité de formulation, conditionnement et commercialisation de produits pharmaceutiques. Ces activités étaient soumises à autorisation selon la réglementation des Installations classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), par arrêté préfectoral du 22 juillet 1998 qui a été modifié en dernier lieu par l’arrêté complémentaire du 15 juin 2020 (complétant et modifiant l’arrêté du 22/07/1998 suite à l’arrêt de la production d’Ether). L’activité de Gifrer Barbezat a totalement cessé sur le site en décembre 2022. Conformément à la réglementation ICPE, ce dernier a été mis en sécurité, les travaux ayant eu lieu entre décembre 2022 et mars 2023, ce qui a fait l’objet de la délivrance d’une ATTES-SECUR le 17/04/2023, et des travaux de remise en état-dépollution ont été définis sur la base du plan de gestion établi par EODD en 2022-2023, ayant fait l’objet d’une ATTES-MEMOIRE le 17/04/2023, et seront mis en œuvre une fois les emprises libérées par les opérations de désamiantage-déconstruction engagées depuis novembre 2023. Suite à la réalisation de ces travaux de remise en état du site, une ATTES-TRAVAUX sera délivrée et le Préfet prendra un arrêté de servitudes d’utilité publique de restriction d’usage vis-à-vis de la zone de confinement de la pollution réalisée sur le site. Le site est localisé au Sud de la RD 317, en bordure Sud de la voie de tram, et est accessible au Nord-est depuis la rue Paul Bert et par la rue Emile Zola au Sud. Les terrains sont classés au PLU-H du Grand Lyon en zone UEi1. Ce zonage regroupe les espaces qui accueillent des activités économiques de production, qu’elles soient artisanales ou industrielles. L’objectif du PLU-H est de maintenir ce type d’activités dans les différents tissus urbains. La SCCV Rubis projette, sur ce tènement de près de 15,9 hectares, un projet privé d’aménagement d’un parc d’activités économiques (activités artisanales et productives) pour une surface de plancher prévisionnelle maximum de 67 500 m². En application de l’article R.122-2 du Code de l’Environnement, suivant ses caractéristiques d’opération d'aménagement sur un tènement de plus de 10 hectares, le projet est soumis à étude d’impact systématique suivant la rubrique 39 b) de l’annexe à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement.
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