Le projet prévoit la création d’une quinzaine de lots de surface comprise entre 1 200 et 3 000 m² environ pour accueillir des entreprises artisanales. Le découpage des lots se fera à la demande afin d'ajuster la surface foncière au plus près du besoin dans une démarche d'optimisation (surface totale : 3,9 ha). Ce projet entre dans le champ d’application la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau », codifiée par les articles L.214-1 à L.214- 6 du Code de l’Environnement (rubrique 2.1.5.0 en déclaration), mais également au titre de l’article L122-1/4 pour le champ d’application des évaluations environnementales (rubrique 39). Par arrêté du 09 novembre 2022, le préfet de la région Pays de la Loire a considéré qu’au regard des éléments fournis, ce projet, par sa localisation et ses impacts, est de nature à justifier la production d’une étude d’impact.
English Version